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Date de mise en ligne 20 Fev. 2019

Le PLFI 2021 en QUELQUES MOTS 

LES RECETTES

  • Blé, Consommables médicaux (dont masque) et Maïs : ré-exonérés ;
  • Gaz butane : 5% ;
  • Droit de succession : Gratuit au niveau de la DGI ;
  • Droit d’accise des opérateurs de télécommunication : 8% (retour au niveau 2019)
  • Recettes des ex-comptes de commerce : financeront à terme le Fonds Souverain ;
  • Taxes sur les Marchés Publics : appliqué aux sous-traitants de 1er niveau ;
  • Exonération TVA pour la BFM en vue de la constitution de la réserve d’Or (pour Note en Conseil)
  • Taux progressif pour l’IRSA : création de nouveaux paliers ;
  • Sécurisation des entrées vers le tarmac de l’aéroport d’Ivato ; 
  • Acompte provisionnel : maintien des dispositions de la LFR2020 sauf pour le secteur Tourisme ;
  • Dépenses sociales passant de 28% à 32% (dépenses transversales comprises)

 

LES DEPENSES

En matière de solde et effectif: 

Effectif: Nombre de Postes budgétaires accordés : 9342 (dont 7500 pour MEN, 1060 MDN et SEG et quelques nombres pour certains Ministères)

Instruction: Interdiction de tout remplacement numérique et utilisation de postes budgétaires désormais à soumettre en Conseil de Gouvernement 

En matière de dépenses de fonctionnement

Indemnités:

  • Basculement des ECD en ELD (à l'issue d'un assainissement général du personnel ECD et un redéploiement vers les régions) permettant de libérer environ 70 Milliards Ariary de dépenses de cotisations sociales;
  • Toutes charges de personnel supportées par les PIP (23171) désormais transférées vers les dépenses de fonctionnement 

 

Biens et Services :

  • Diminution générale de 10% pour tous les Ministères et Institutions sauf pour le MEN (secteur prioritaire), la Présidence (mise en place de la Cellule Anti-Fraude), la HCC, le MAE (souscription d’assurance pour les personnels en service à l’extérieur, au lieu de prise en charge de leurs frais de maladie), le Ministère de la Justice (maintien niveau LFR2020), le MATTP (ajout de fonctionnement pour le Vice Ministère chargé des Nouvelles Villes) et le MJS (pôle emploi des jeunes) ;

 

Transferts:

*Gratuité des frais de scolarité : prise en charge des 10 mois de caisse école et 1/3 des charges parentales par un transfert au MEN

*Hausse des charges FRAM à 51 milliards Ariary (39Milliards avec l’Organisme National de l’Education Privée et ONG)

*Subvention de Fonctionnement pour les Communes : passée à 25 millions Ar par commune (au lieu de 15 millions Ar en 2020)

 

En matière d’investissements publics

*Priorisation de la poursuite des travaux initiés en 2020 

*Inscription d’une dotation forfaitaire pour les nouveaux produits (intitulée NOUVEAUX PROJETS D’EMERGENCE) mais exécutable uniquement sur approbation du Conseil des Ministres.  A orienter vers la réalisation de travaux  sous forme de packs immédiatement fonctionnels 

*Gratuité des soins d'urgence : s'étend jusqu'au niveau district CSB/CHD 

*Hausse du Budget CIAD  (ex-CLD) pour les districts à 2 députés: de 300Millions à 500Millions

*Incitation à la construction de blocs administratifs pour les services publics via une coordination interministérielle

 

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