Assurances
2007
 Decret n° 2007 - 152 du 19 fevrier 2007 portant Approbation du Plan Comptable des Assurances (PCAss) .png)
2006
Arrêté N°12590/06- MEFB/SG/DGT/DOF/ASS portant application du Décret n°2005/088 du 15 février 2005 relatif aux agents generaux, courtiers et autres intermediaires d’assurance
2005
Décret n° 2005 - 088 du 15 février 2005relatif aux agents generaux, courtiers et autres intérmediaires d’assurance.
2004
Arrêté n°2004 - 9620 du 24 mai 2004 précisant la définition et les modalités d’application de la catégorie 23 de la branche Vie et Capitalisation prévue au décret 2001-1120 du 28 décembre 2001
Arrêté n° 16280 - 2004 fixant les modalités d’application du décret n°2000/986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances
Décret n° 2004 - 853 du 08 septembre 2004 portant ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)
Loi n° 2004 - 024 du 03 Septembre 2004 autorisant la ratification de l'Accord portant creation de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)
2001
Décret n° 2001 - 1121 du 28 décembre 2001 relatif aux regimes juridique et financier des entreprises d’assurance.
Décret n°2001 - 1120 du 28 décembre 2001 relatif au controle de l’Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances.
2000
Décret n°2000 - 986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances.
1999
Loi n° 1999 - 013 du 2 aout 1999 portant Code des Assurances applicable à Madagascar.
1988
Ordonnance n° 1988 - 006 du 29 avril 1988 autorisant l'adhesion de Madagascar à l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance (AFRICARE), adopte le 24 février 1976 a Yaounde.
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