Comptabilité Publique
2011
 Décret n° 2011 _ 0042 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales .png)
2008
Décret n° 2008 - 1153 du 11 decembre 2008 modifiant certaines dispositions du Decret n° 2004 - 319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics
2005
Décret n° 2005 - 210 du 26 avril 2005 portant plan comptable des operations publiques (PCOP) 2006
Décret n° 2005 - 089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques
2004
Décret n° 2004 - 571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique.
Décret n° 2004 - 319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics
Décret n° 2004 - 318 du 09 mars 2004 portant re?glementation relative aux Fonds Spéciaux
Decret n° 2004 - 272 du 18 février 2004 Portant approbation du Plan Comptable Général 2005
Loi n° 2004 - 006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
1998
Loi n° 1998 - 031 du 20 janvier 1998 portant definition des etablissements publics et des regles concernant la creation de categorie d'etablissements publics.
1997
Décret n° 97 - 981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat.
1996
Loi n° 1996 - 027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Tresor en matiere de recouvrement des créances non fiscales.
1995
Loi n° 95 - 032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat.
Loi n° 95 - 010 du 26 avril 1995 portant statut particulier des Communes urbaines de Nosy Be et de Sainte-Marie
Loi n° 95 - 008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées
Loi n° 94 - 007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées
Loi n° 95 - 001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la de?limitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées avec amendements
1994
Loi n° 94 - 005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation.
1963
Decret n° 1963 - 260 du 9 mai 1963 fixant les conditions d’apurement des comptes de certaines collectivites secondaires.
Decret n° 1963 - 259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics a la prestation de serment et a la constitution d’un cautionnement..
1962
Ordonnance n° 1962 - 081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics..
Ordonnance n° 1962 - 074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au controle des collectivites publiques et etablissements publics..
1961
Décret N° 61-469 du 14 aout 1961 Relatif à la responsabilité et aux de?bets des comptables publics de la Re?publique Malgache et des agents intermédiaires charge?s sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certains dépenses..
Décret n° 1961 - 305 du 21 juin 1961 fixant les regles de gestion financieres et d'organisation comptable applicables aux etablissements publics a caractàre administratif.
|
